Abus de pouvoir - Discrimination à l'embauche dans le secteur public
L'affaire est rare mais riche d'enseignements.
Un demandeur d'emploi diplômé, ingénieur dans l'œnologie et la viticulture, candidate sur un emploi public au sein de la Chambre d'Agriculture de la XXX. Un CDI est proposé avec une rémunération annuelle de 30 000 à 32 000 euros.
La procédure de sélection des candidats est lancée, la fiche de poste publiée et ainsi portée à la connaissance du public intéressé. La Chambre d'Agriculture de la XXX cherche son/sa futur(e) charge(e) d’études pratiques et produits œnologiques.
Notre client propose sa candidature. Il est convoqué à un entretien avec les responsables. Il évoque son parcours, son profil etc. Une question anodine survient : "pourquoi vous avez quitté votre précédent emploi?". Réponse immédiate, "je me suis en arrêt maladie pour un mal de dos que j'ai soigné par la suite et au moment de mon retour, je n'avais plus envie d'occuper cet emploi alors j'ai démissionné". La discussion très cordiale se poursuit et l'entretien prend fin au moment opportun.
Quelques jours après, le candidat reçoit un mail.
Rare. Une Ch. d'Agric. condamnée en appel pour discrimination à l'embauche d'un emploi public à raison du seul état de santé du candidat. La Cour estime que la discr°. ne peut être sérieusement contestable - Indemnisation provisionnelle accordée en attendant le jugement au fond
