La carte professionnelle d’éducateur sportif
Rugby, Football, Tennis, Basket ou encore Surf, Natation, Pêche, Pétanque, toutes nos activités sportives et de loisirs encadrées le sont par des éducateurs sportifs.
En France environ 140 000 éducateurs sportifs contribuent à l’encadrement de nos pratiques sportives et de loisirs. Les 2/3 des postes sont occupés par des hommes (68% contre 32 % d’éducatrices).
Pour encadrer les activités physiques et sportives (APS) et en faire son métier, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’une certification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Mais ce n’est pas tout. Outre le diplôme, il faut disposer d’un autre sésame.
En effet, encadrer une activité sportive nécessite une carte professionnelle d’éducateur sportif, document nécessaire permettant à son bénéficiaire d’ « enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » (article L212-1 Code du sport).
Elle est valide pendant une période de 5 ans, après quoi elle devra faire l’objet d’un renouvellement si l’activité est poursuivie.
⇒ La nécessité légale de ce document est souvent méconnue, même par certains grands clubs et noms réputés, en témoigne cet article du journal Le Monde ces-entraineurs-de-haut-niveau-qui-sont-en-infraction-avec-la-loi_6030864_3242.html
En France, la déclaration des éducateurs sportifs auprès des services préfectoraux (DDCS ou DDCSPP) est obligatoire.
⇒ Tous les éducateurs sportifs ne sont pas concernés par l’obtention de cette carte. Elle n’est obligatoire que pour les éducateurs sportifs qui exercent leur activité contre rémunération (article L212-1 Code du sport). Les principaux concernés sont les salariés sous contrat de travail ou encore des prestataires avec contrats de sous-traitance ou de prestation de service (indépendants).
⇒ Les bénévoles ne sont pas concernés
Même si aucune définition juridique du bénévolat n’est établie officiellement, il est communément admis qu’est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (avis Conseil Économique et Social, 24 février 1993).
Néanmoins, un bénévolat peut être regardé et requalifié en contrat de travail si le remboursement de certains frais est excessif ou encore s'il existe un lien de subordination entre la direction et le bénévole (consignes, ordres, horaires imposées…). La conséquence directe serait que la personne devait en réalité disposer de la carte professionnelle.
⇒ D’autres catégories d’éducateurs sportifs sont dispensés de la carte, alors même qu’ils exercent leur activité contre rémunération (article R212-85 Code du sport) :
- Les militaires et des enseignants dans des établissements sous contrat avec l’État.
- Sauf à ce qu’ils donnent leur accord, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et les professeurs d’éducation physique et sportive titulaires de concours de la fonction publique.
⇒ De la même manière que les professionnels, les stagiaires sont aussi concernés, il s’agit pour eux d’avoir une attestation de stagiaire (article R212-87 Code du Sport).
Comment obtenir la carte professionnelle ?
la carte professionnelle s'obtient par déclaration. Une instruction a ensuite lieu.
La carte étant valable 5 ans, la déclaration doit s’effectuer tous les 5 ans auprès du Ministère des sports via le portal de télédéclaration des éducateurs sportifs :
- Directement sur le site https://eaps.sports.gouv.fr/
- En adressant le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif à sa Direction départementale de la cohésion sociale ou de la protection des populations (DDCS(PP).
Comme les antibiotiques, l’obtention de la carte professionnelle n’est pas automatique. Le dossier fait l’objet d’une instruction pour vérifier si l’éducateur qui demande la carte professionnelle remplie les conditions requises par les textes.
Quelles sont les conditions de délivrance de la carte professionnelle ?
- - Qualification : L’éducateur doit être titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer son activité contre rémunération. Le Code du sport établit une liste de ces diplômes (annexe II-1 (art. A212-1)).
- - Honorabilité : L’éducateur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pour les crimes et délits visés par l’article L212-9 du Code du sport.
- - Absence de suspension prononcée par l’Agence nationale française de lutte contre le dopage (article L232-23 Code du sport)
- - Absence de mesures administratives interdisant ou ordonnant de cesser l’activité (article L212-13 Code du sport)
- - Absence d’interdiction judiciaire d’exercer l’activité (article R212-85 Code du sport)
Les activités d’enseignement sportif donne lieu à un régime de contrôle par les autorités administratives, c’est ce que l’on appelle la « Police des activités d'enseignement ». Cette « police » administratives s’attache à vérifier que les éducateurs concernés sont bien titulaires de la carte professionnelle et qu’ils ne se livrent pas à des actes répréhensibles.
A défaut, ils disposent de certaines prérogatives et pouvoirs pour mettre un terme au bénéfice de la carte professionnelle et ainsi, à l’activité d’encadrement
Zoom sur l’obligation d’honorabilité (Articles L212-9 à L212-10 Code du sport)
- Un objectif : La lutte contre le harcèlement
Zoom sur la Police des activités d'enseignement (article L212-13 Code du sport)
Le contenu
- L’autorité administrative peut interdire à titre temporaire ou définitif un éducateur sportif rémunéré, s'il constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.
- L’autorité administrative peut également enjoindre à un éducateur non diplômé qui exerce son activité contre rémunération, de cesser son activité dans un délai déterminé.
La procédure
- L’autorité doit d’abord recueillir l’avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA). Une phase d’enquête administrative s’ouvre alors et peut donner lieu à des convocations devant la formation spécialisée de la CDJSVA où il est conseillé d’être assisté par un avocat.
- En cas d’urgence, l’autorité n’aura pas à recueillir cet avis et pourra prononcer une interdiction temporaire d’exercice de maximum 6 mois. Cette décision doit intervenir dans un délai de 8j après la connaissance des faits.
- La décision de l’autorité administrative doit être dûment motivée. Elle peut faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif compétent. A cette occasion, la personne visée peut choisir de recourir à un avocat pour le représenter.
Les sanctions
A défaut de respecter les obligations précédemment mentionnées, l’éducateur ne pourra pas soit se voir délivrer de carte professionnelle soit se la faire retirer et devra donc cesser d’exercer son activité contre rémunération, si ce n’est pas déjà fait. Pour les mêmes raisons, il devra à la demande du préfet, restituer sa carte professionnelle s'il en possède déjà une.
- Le retrait définitif de la carte professionnelle suite à une condamnation pour conduite sous l’emprise de cannabis a été jugé conforme à la Constitution (Cons const, 7 mai 2021, n°2021-904, QPC).
Ces décisions peuvent faire l’objet de recours, notamment devant le juge administratif, ici encore Score Avocats peut défendre les intérêts de ses clients et les accompagner dans cette procédure.
Sur le plan pénal, l’absence de déclaration ainsi que la poursuite de l’activité d’éducateur contre rémunération en méconnaissance de ses obligations ou interdictions est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Score Avocats peut vous aider si vous vous trouver dans cette situation.
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Florent VERDIER, Avocat
Manon Marcarie, Juriste
