Armées : La prime de restructuration et ses indemnités associées
Mme P., secrétaire administrative du Ministère de la défense, s’est estimée privée à tort du bénéfice du plan d’accompagnement restructuration (PAR) et des plan d’accompagnement restructuration (PAR) et des indemnités qui y sont attachées. Dans le cas d’espèce le refus de l’administration a été considéré comme fautif par le Tribunal administratif de Bordeaux au regard de la restructuration de son service l’ayant écartée de son poste.